S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 55 des lois de 1966/1967, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 44 (partie), 54 (partie), 66e (partie), 66m (partie), 74 à 78, 78a (partie), et 80, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-8 des Lois refondues.