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S-8.1 - Loi sur la Société d’Investissement Jeunesse

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le Premier ministre ou le ministre que le gouvernement désigne est chargé de l’application de la présente loi.
1986, c. 88, a. 17.
Le ministre délégué à l’Industrie et au Commerce exerce, sous la direction du ministre de l’Industrie et du Commerce, les fonctions relatives à la présente loi. D. 1497-98 du 98.12.15, (1999) 131 G.O. 2, 71; D. 1510-98 du 98.12.15, (1999) 131 G.O. 2, 76.
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