S-7 - Loi sur les shérifs

Texte complet
2. (Inopérant).
S. R. 1964, c. 27, a. 2; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
2. Tout shérif a le choix des huissiers qu’il emploie pour agir en son nom dans les différents districts du Québec.
S. R. 1964, c. 27, a. 2.