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S-6 - Loi visant à assurer les services de santé et les services sociaux essentiels en cas de conflit de travail

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Deux juges de la Cour d’appel peuvent, sur requête, annuler sommairement tout bref et toute ordonnance ou injonction délivrés ou accordés à l’encontre de l’article 5.
1975, c. 52, a. 6.
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