Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6 - Loi visant à assurer les services de santé et les services sociaux essentiels en cas de conflit de travail
Article 21
Versions de la disposition
21. Les poursuites pour contravention à la présente loi sont intentées par le procureur général ou par une personne qu’il autorise généralement ou spécialement à cette fin.
