S-6 - Loi visant à assurer les services de santé et les services sociaux essentiels en cas de conflit de travail

Article 19 Versions de la disposition

1977-12-31

19. Tout employeur ou association d’employeurs qui, de quelque façon, décrète un lock-out dans un établissement en l’absence d’un accord ou d’une décision visé à l’article 7, ou qui contrevient aux termes d’un accord ou d’une décision exécutoire, commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, en outre des frais, d’une amende de $5,000 à $20,000 pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel dure l’infraction.

Lorsqu’un employeur ou une association d’employeurs a commis une infraction prévue au premier alinéa, chacun de ses administrateurs, agents ou conseillers qui a participé à l’accomplissement de l’infraction ou qui y a consenti ou acquiescé, est réputé être partie à l’infraction et est personnellement passible de la peine prévue pour l’infraction, que l’employeur ou l’association d’employeurs ait ou non été poursuivi ou reconnu coupable.

1975, c. 52, a. 19.