S-6 - Loi visant à assurer les services de santé et les services sociaux essentiels en cas de conflit de travail

Texte complet
16. Le greffier du tribunal doit sur demande, faire parvenir sans délai au ministre du travail et de la main-d’oeuvre et au ministre des affaires sociales, copie de tout accord ou de toute décision du commissaire ou de ses adjoints.
1975, c. 52, a. 16.