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S-6 - Loi visant à assurer les services de santé et les services sociaux essentiels en cas de conflit de travail

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Sous réserve de l’article 12, une décision du commissaire ou de l’un de ses adjoints est finale et sans appel.
1975, c. 52, a. 15.
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