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S-6 - Loi visant à assurer les services de santé et les services sociaux essentiels en cas de conflit de travail

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le commissaire et ses adjoints ont tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de leur juridiction et ils doivent, notamment, rendre toute ordonnance qu’ils estiment propre à sauvegarder les droits des parties ou des bénéficiaires.
1975, c. 52, a. 14.
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