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S-6 - Loi visant à assurer les services de santé et les services sociaux essentiels en cas de conflit de travail

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Lorsque, 30 jours après l’expédition de l’avis visé à l’article 8, aucun texte d’accord n’a été déposé auprès du greffier du tribunal, le commissaire aux services essentiels doit intervenir d’office, soit lui-même soit par l’entremise de l’un de ses adjoints.
Le commissaire ou l’adjoint saisi du dossier rencontre les parties et le médiateur, le cas échéant; il prend connaissance des positions respectives et rend celles-ci publiques.
Les parties ont l’obligation d’assister à toutes réunions où le commissaire ou l’adjoint les convoque, de lui faciliter la tâche dans la mesure du possible et de se soumettre à la procédure qu’il indique.
1975, c. 52, a. 10.
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