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S-6.3 - Loi sur Services Québec

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Le rapport annuel de gestion de Services Québec doit contenir les renseignements exigés par le président du Conseil du trésor.
2004, c. 30, a. 49; 2011, c. 16, a. 9.
49. Le rapport annuel de gestion de Services Québec doit contenir les renseignements exigés par le ministre.
2004, c. 30, a. 49.
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