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S-6.3 - Loi sur Services Québec

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Services Québec soumet chaque année au président du Conseil du trésor ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et la périodicité que détermine le président du Conseil du trésor.
Ces prévisions sont soumises à l’approbation du gouvernement.
2004, c. 30, a. 44; 2011, c. 16, a. 9.
44. Services Québec soumet chaque année au ministre ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et la périodicité que détermine le ministre.
Ces prévisions sont soumises à l’approbation du gouvernement.
2004, c. 30, a. 44.
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