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S-6.3 - Loi sur Services Québec

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Services Québec doit constituer un comité de vérification, placé sous l’autorité du conseil d’administration.
Le comité examine la conformité de la gestion des ressources de Services Québec aux règles applicables et évalue l’efficience de celui-ci dans l’utilisation de ses ressources; il fait rapport au conseil d’administration de ses constatations et de ses conclusions accompagnées, le cas échéant, de ses recommandations.
Il donne son avis au conseil d’administration sur toute question qu’il lui soumet.
2004, c. 30, a. 38.
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