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S-6.3 - Loi sur Services Québec

Article 32
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Texte complet
32. Une transcription écrite et intelligible d’une décision ou de toute autre donnée emmagasinée par Services Québec sur ordinateur ou sur tout autre support informatique constitue un document de Services Québec; elle fait preuve de son contenu lorsqu’elle est certifiée par une personne visée à l’article 31.
2004, c. 30, a. 32.
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