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S-6.3 - Loi sur Services Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Services Québec est un mandataire de l’État.
Ses biens font partie du domaine de l’État mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
Il n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son nom.
2004, c. 30, a. 2.
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