S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Texte complet
99. La Corporation doit soumettre chaque année au ministre pour approbation ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant.
Le ministre détermine la date limite de transmission, la forme et la teneur de ces prévisions.
2002, c. 69, a. 99.