S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Texte complet
98. Les membres du personnel de la Corporation, autres que le directeur général, sont nommés selon le plan d’effectifs établi par le règlement de la Corporation.
Sous réserve des dispositions prévues par une convention collective, la Corporation détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel autres que le directeur général, conformément aux conditions définies par le gouvernement.
2002, c. 69, a. 98.