S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Texte complet
97. En cas d’empêchement du directeur général, le gouvernement peut nommer, pour exercer ses fonctions pendant que dure son empêchement, une personne dont il fixe la rémunération et les autres conditions de travail.
2002, c. 69, a. 97.