S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Texte complet
93. Le mandat des membres du conseil d’administration, y compris celui du directeur général, est d’au plus cinq ans.
Toutefois, une personne qui perd la qualité nécessaire à sa nomination cesse d’être membre du conseil d’administration.
2002, c. 69, a. 93.