S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Texte complet
93. Le mandat d’un membre du conseil d’administration prend fin dès que celui-ci perd la qualité nécessaire à sa nomination.
2002, c. 69, a. 93; 2022, c. 19, a. 299.
93. Le mandat des membres du conseil d’administration, y compris celui du directeur général, est d’au plus cinq ans.
Toutefois, une personne qui perd la qualité nécessaire à sa nomination cesse d’être membre du conseil d’administration.
2002, c. 69, a. 93.