S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Texte complet
92. (Abrogé).
2002, c. 69, a. 92; 2022, c. 19, a. 298.
92. Le directeur général de la Corporation est nommé par le gouvernement après consultation des autres membres du conseil d’administration. Il est d’office président du conseil d’administration.
2002, c. 69, a. 92.