S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Texte complet
87. La «Corporation d’urgences-santé de la région de Montréal Métropolitain», personne morale constituée en vertu de l’article 149.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), continue d’exister sous le nom de «Corporation d’urgences-santé» et exerce ses activités pour les régions de Montréal-Centre et de Laval.
2002, c. 69, a. 87.