S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Texte complet
86. Sous réserve des dispositions du présent titre et sauf dans la mesure où le contexte s’y oppose, les dispositions du titre I s’appliquent à la Corporation d’urgences-santé comme si elle était une agence et les fonctions qui seraient dévolues en vertu de ce titre aux agences de Montréal-Centre et de Laval sont assumées par la Corporation.
2002, c. 69, a. 86; 2005, c. 32, a. 308.
86. Sous réserve des dispositions du présent titre et sauf dans la mesure où le contexte s’y oppose, les dispositions du titre I s’appliquent à la Corporation d’urgences-santé comme si elle était une régie régionale et les fonctions qui seraient dévolues en vertu de ce titre aux régies régionales de Montréal-Centre et de Laval sont assumées par la Corporation.
2002, c. 69, a. 86.