S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Texte complet
83. Commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 5 000 $ quiconque entrave l’exercice des fonctions d’une personne qui procède à une inspection, une enquête ou une vérification faite en application de la présente loi.
2002, c. 69, a. 83.