S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Texte complet
8. Les pouvoirs de surveillance et d’enquête confiés à une agence par les articles 414 et 415 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard d’un centre de communication santé comme s’il s’agissait d’un établissement.
2002, c. 69, a. 8; 2005, c. 32, a. 308.
8. Les pouvoirs de surveillance et d’enquête confiés à une régie régionale par les articles 414 et 415 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard d’un centre de communication santé comme s’il s’agissait d’un établissement.
2002, c. 69, a. 8.