S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Texte complet
53. Le titulaire d’un permis qui désire modifier ou abandonner les services ou les opérations qu’il s’est engagé à offrir dans le contrat conclu avec l’agence doit obtenir l’autorisation de cette dernière et se conformer aux conditions qu’elle détermine.
2002, c. 69, a. 53; 2005, c. 32, a. 308.
53. Le titulaire d’un permis qui désire modifier ou abandonner les services ou les opérations qu’il s’est engagé à offrir dans le contrat conclu avec la régie régionale doit obtenir l’autorisation de cette dernière et se conformer aux conditions qu’elle détermine.
2002, c. 69, a. 53.