S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Texte complet
47. Le permis peut être délivré à une personne physique ou à une personne morale. Il indique la région ou la zone dans laquelle son titulaire est autorisé à exploiter, principalement mais non de façon exclusive, son service de même que le nombre d’ambulances qu’il peut utiliser.
2002, c. 69, a. 47.