S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Texte complet
29. Avant le 1er avril de chaque année, l’agence responsable transmet au centre de communication santé le montant prévu des sommes qu’elle affecte à son budget de fonctionnement pour l’exercice financier suivant.
Dans les 60 jours qui suivent, le centre révise, le cas échéant, les prévisions budgétaires de fonctionnement de ses activités, adopte un budget de fonctionnement équilibré et en informe l’agence.
2002, c. 69, a. 29; 2005, c. 32, a. 308.
29. Avant le 1er avril de chaque année, la régie régionale responsable transmet au centre de communication santé le montant prévu des sommes qu’elle affecte à son budget de fonctionnement pour l’exercice financier suivant.
Dans les 60 jours qui suivent, le centre révise, le cas échéant, les prévisions budgétaires de fonctionnement de ses activités, adopte un budget de fonctionnement équilibré et en informe la régie régionale.
2002, c. 69, a. 29.