S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Texte complet
26. Un centre de communication santé ne peut, sous peine de nullité absolue, emprunter sans avoir obtenu l’autorisation écrite de l’agence responsable de son implantation.
2002, c. 69, a. 26; 2005, c. 32, a. 308.
26. Un centre de communication santé ne peut, sous peine de nullité absolue, emprunter sans avoir obtenu l’autorisation écrite de la régie régionale responsable de son implantation.
2002, c. 69, a. 26.