S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Texte complet
24. Un centre de communication santé doit établir avec chacun des responsables des centres d’urgence 9-1-1 qui opèrent sur le territoire qu’il dessert un protocole de transfert des appels du centre d’urgence 9-1-1 vers le centre de communication santé afin d’assurer l’uniformité des procédés et la qualité des services.
Un tel protocole doit respecter les standards d’uniformité et de traitement des appels déterminés par le ministre et doit être approuvé par celui-ci.
2002, c. 69, a. 24.