S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Texte complet
23. Un titulaire de permis d’exploitation de services ambulanciers et un établissement sont liés par une décision relative à l’affectation des ressources préhospitalières prise par un centre de communication santé dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.
2002, c. 69, a. 23.