S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Texte complet
171.1. La personne qui le 31 mai 2011 n’est pas titulaire d’une carte valide de technicien ambulancier délivrée par une agence ou la Corporation d’urgences-santé de la région de Montréal métropolitain mais qui a été titulaire d’une telle carte dans les trois années précédant l’entrée en vigueur du règlement sur les conditions que doit remplir un technicien ambulancier pour être inscrit au registre national de la main-d’oeuvre pris par le gouvernement en vertu de l’article 64, et qui oeuvre dans le domaine de la formation des techniciens ambulanciers, de l’assurance de la qualité ou de la gestion des services préhospitaliers peut s’inscrire au registre national de la main-d’oeuvre.
2009, c. 45, a. 43.