S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Texte complet
162. Un permis d’exploitation de services d’ambulances valide le 19 décembre 2002 demeure valide jusqu’à ce qu’un nouveau permis soit délivré conformément aux dispositions de la présente loi.
2002, c. 69, a. 162.