S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
96. Commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 900 $, le titulaire d’un permis de chauffeur de taxi qui, sur un territoire, exploite ou a la garde d’une automobile attachée à un permis de propriétaire de taxi sans être titulaire d’un permis de chauffeur de taxi délivré par l’autorité appropriée sauf si l’origine ou la destination de sa course est située sur le territoire qu’il est autorisé à desservir.
2001, c. 15, a. 96.