S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
84.3. L’arbitre a tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa compétence. Il tranche le différend conformément aux règles de droit applicables et dispose de toute question de fait. Il peut notamment ordonner à une partie de faire ou de ne pas faire quelque chose.
2009, c. 17, a. 15.