S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
65. Le client d’un service de transport par taxi qui refuse de payer le prix de la course et, le cas échéant, les frais doit, à la demande d’un agent de la paix, s’identifier aux fins d’un recours civil.
2001, c. 15, a. 65.