S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
61. Les tarifs de la Commission applicables au transport par taxi doivent être fixés de façon à ce que le prix d’une course soit calculé selon l’un ou plusieurs des modes suivants: par taximètre, par zone, par heure et fractions d’heure, par odomètre ou par tout autre mode déterminé par règlement.
2001, c. 15, a. 61.