S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
48. Le titulaire d’un permis de chauffeur de taxi doit conserver dans l’automobile dont il a la garde ou le contrôle une copie du contrat de travail ou de location conclu avec le titulaire de permis de propriétaire de taxi.
2001, c. 15, a. 48.