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S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. (Abrogé).
2001, c. 15, a. 47; 2009, c. 17, a. 9.
47. Le gouvernement peut, par décret, déterminer toute mesure concernant la composition du conseil d’administration de l’Association, les conditions à satisfaire pour y être élu administrateur, les modalités de leur élection, l’organisation, la gestion et l’administration de l’Association et la tenue du vote prévu à l’article 46, lequel décret a préséance sur tout règlement de l’Association.
2001, c. 15, a. 47.
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