S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
45. (Abrogé).
2001, c. 15, a. 45; 2009, c. 17, a. 9.
45. L’administrateur doit présenter au gouvernement, dans les meilleurs délais, un rapport circonstancié de ses constatations, accompagné de ses recommandations. Il dispose des mêmes pouvoirs et immunité que l’enquêteur visé à l’article 42.
2001, c. 15, a. 45.