S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
24. Le permis de chauffeur de taxi autorise son titulaire à exercer le métier de chauffeur de taxi, de limousine et de limousine de grand luxe en conduisant une automobile attachée à un permis de propriétaire de taxi.
Un chauffeur peut avoir la garde de telle automobile par suite d’un contrat de travail le liant avec un titulaire de permis de propriétaire de taxi. Il peut aussi exploiter personnellement cette automobile s’il est titulaire du permis de propriétaire de taxi auquel est attachée cette automobile ou s’il est lié avec un titulaire par suite d’un contrat de location de l’automobile.
Un permis de chauffeur de taxi ne peut être délivré qu’à un titulaire d’un permis de conduire de la classe appropriée selon le Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
2001, c. 15, a. 24.