S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
23. À moins d’y être autorisé particulièrement par la Commission, nul ne peut exercer, même temporairement, les droits que confère un permis de propriétaire de taxi avant que la Commission ne se soit prononcée sur la cession ou le transfert.
2001, c. 15, a. 23.