S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
17. La Commission peut, sur paiement des frais qu’elle fixe par règlement, relever un titulaire de permis de propriétaire de taxi du défaut de payer ses droits annuels avant le 31 mars s’il démontre, au plus tard le soixantième jour après échéance, que son omission relève d’un cas ou d’une situation indépendante de sa volonté.
2001, c. 15, a. 17.