S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
147. Un permis de propriétaire de taxi accordé en remplacement d’un permis visé au premier alinéa de l’article 146 ne peut être ni cédé, ni transféré et ne peut faire l’objet d’aucune prise d’intérêt avant le 20 juin 2005 sauf si une personne visée à cet article cède ou transfère la totalité des permis de propriétaire de taxi qu’elle a ainsi obtenus. Il en est de même, jusqu’à la même date, pour tout acquéreur subséquent.
2001, c. 15, a. 147.