S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
141. Tout premier règlement édicté en vertu d’une disposition de la présente loi n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la Loi sur les règlements (chapitre R‐18.1).
2001, c. 15, a. 141.