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S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 127
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Texte complet
127. Une autorité visée à l’article 13 est réputée avoir un intérêt suffisant pour requérir une injonction, selon les articles 509 à 515 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), à l’encontre d’une personne déclarée coupable, plus de deux fois au cours d’une période de 24 mois, d’une infraction visée aux paragraphes 1° ou 2° de l’article 117.
La délivrance de l’injonction peut être accompagnée de l’octroi de dommages-intérêts punitifs.
2001, c. 15, a. 127; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
127. Une autorité visée à l’article 13 est réputée avoir un intérêt suffisant pour requérir une injonction, selon les articles 751 à 761 du Code de procédure civile (chapitre C‐25), à l’encontre d’une personne déclarée coupable, plus de deux fois au cours d’une période de 24 mois, d’une infraction visée aux paragraphes 1° ou 2° de l’article 117.
La délivrance de l’injonction peut être accompagnée de l’octroi de dommages-intérêts punitifs.
2001, c. 15, a. 127.
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