S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
124. Une poursuite pénale pour une infraction prévue par la présente loi peut être intentée par une autorité municipale ou supramunicipale, lorsque l’infraction est commise sur son territoire.
Toutefois, une municipalité ne peut intenter une poursuite lorsque son territoire fait partie du territoire d’une autorité supramunicipale qui exerce ce pouvoir.
2001, c. 15, a. 124.