S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
115. Commet une infraction et est passible d’une amende de 125 $ à 375 $, la personne qui contrevient à une disposition réglementaire dont la violation constitue une infraction et pour laquelle n’est prévue aucune autre sanction.
2001, c. 15, a. 115.