S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
11. Un permis de propriétaire de taxi est délivré pour une période d’au plus cinq ans. Il ne peut être renouvelé au terme de la période pour laquelle il a été délivré.
Pour obtenir la délivrance d’un permis de propriétaire de taxi, une personne ne doit pas être dans l’une des situations prévues au premier ou au troisième alinéas de l’article 18, ni mis en accusation pour un acte ou une infraction visé à l’un de ces alinéas, et doit payer les droits et remplir les autres conditions prévus par règlement.
Le premier alinéa ne s’applique pas à un permis en vigueur le 15 novembre 2000.
2001, c. 15, a. 11; 2002, c. 49, a. 3.
11. Un permis de propriétaire de taxi est délivré pour une période d’au plus cinq ans. Il ne peut être renouvelé au terme de la période pour laquelle il a été délivré.
Pour obtenir la délivrance d’un permis de propriétaire de taxi, une personne ne doit pas être dans l’une des situations prévues au premier ou au troisième alinéas de l’article 18, doit payer les droits et remplir les autres conditions prévus par règlement.
Le premier alinéa ne s’applique pas à un permis en vigueur le 15 novembre 2000.
2001, c. 15, a. 11.