S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
109. Commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 750 $, le titulaire d’un permis de chauffeur de taxi qui, malgré la spécialisation du permis de propriétaire de taxi auquel est attachée l’automobile qu’il conduit, ne restreint pas ses opérations aux seuls services spécialisés ou, s’y restreignant, ne satisfait pas aux exigences prescrites par la présente loi pour la catégorie de services spécialisés que ce permis autorise à offrir.
2001, c. 15, a. 109.